Conditions générales de vente
Valides à compter du 01/01/2024
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Le Mas de l'Armandine (ci-après nommé « le vendeur ») et son client (parfois nommé « acheteur »). Elles s’appliquent également à toute structure cliente agissant en tant que grossiste tel que défini dans L’article L. 441-1-2 du Code de commerce.
La société Le Mas de l'Armandine se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées ne seront pas applicables aux contrats en cours. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de la validation de la commande sont applicables.
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales. Toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou imprimés du client, à défaut d’acceptation expresse par le vendeur, sont inopposables au vendeur.
Toutes conditions contraires posées par le client, à défaut d’acceptation expresse par le vendeur, sont inopposables au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier. Le vendeur ne peut être lié par un autre document, notamment prospectus, plaquettes ou catalogues, qu'il a émis et qui n'ont qu'une valeur indicative. D’éventuelles conditions particulières peuvent faire l’objet d’un accord négocié entre les parties.
COMMANDES
Les commandes seront passées exclusivement par mail à commande.lemas@gmail.com. En cas de problème ou d'absence de connexion internet, elles pourront être passées par téléphone à Charlène Jurado au 06 71 19 60 18.
Toute modification de commande demandée par le client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue et confirmée par écrit avant l’expédition des produits. Les frais de préparation de commandes spéciales engagés, avant annulation de celles-ci par l'acheteur, sont obligatoirement dus par le client.
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type et les références des produits vendus, éventuellement son contenant ainsi que le lieu de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours, ou pour tout autre motif légitime (notamment commande anormale, incomplète, ou indisponibilité des produits).
Le délai entre la commande écrite et la livraison est précisé dans la fiche « gamme et tarifs » en annexe de ce document. Il est généralement de 10 à 15 jours ouvrés selon les produits et les conditionnements. Ce délai est porté à 15 jours ouvrés pour les livraisons en zone UE hors France métropolitaine.
A la première commande, la facture devra être réglée le jour de l’expédition sans quoi le départ de la marchandise (conditionné au paiement) sera reporté.
PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
Les factures sont envoyées par voie électronique le jour du départ de la livraison chez le vendeur. Dans le cas où le vendeur souhaiterait recevoir ses factures par voie postale, des frais de dossiers seront appliqués.
Les prix sont indiqués en euros HT en vigueur au jour de la validation de la commande.
La société se réserve le droit de réviser ses tarifs en fonction de l’évolution du coût des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire. Tout changement du taux de T.V.A., de taxes ou contributions actuel ou à venir, pourra également être répercuté immédiatement sur les prix.
Les prix s'entendent au départ des établissements du vendeur, hors accord spécifique et contractualisé avec l'acheteur.
Les frais de transports applicables à vos livraisons sont précisés dans la fiche « gamme et tarifs 2024 » en annexe de ce document.
Par défaut le règlement se fait par virement bancaire à date d’échéance (RIB sur demande). L’intitulé de la transaction devra faire apparaitre lisiblement les factures réglées. Le règlement doit impérativement être réalisé sous 30 jours, sans quoi des frais de pénalité pourront être appliqués.
Si ce mode de paiement est impossible pour une quelconque raison alors les modes de règlement sera le chèque libellé à l'ordre de « le Mas de l'Armandine » adressé par courrier à Le Mas de l'Armandine, 2, rue des Chauds Basses, 43100 COHADE.
Tout retard de paiement total ou partiel à la date contractuelle, par le client, sera soumis à intérêt moratoire après mise en demeure restée sans effet et infructueuse.
Tous les prix facturés au client par le vendeur sont ceux en vigueur au jour de la commande des marchandises, déduction faite, le cas échéant, des réductions de prix applicables. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en cas de changement des données économiques ou fiscales, sans engager sa responsabilité. En aucun cas, les réductions sur facture ne seront accordées rétroactivement. Pour tout échange ou remboursement, le client devra présenter une copie de la facture.
LIVRAISONS
Il appartient au client de fournir exactement au vendeur toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de la commande. Si l’adresse de livraison s’avère insuffisante ou incorrecte les coûts de réexpédition des marchandises sont à la charge exclusive du client, qui s’y oblige.
A la livraison, le destinataire devra émarger le bon de livraison en présence du transporteur et préciser la date de réception des marchandises. Le destinataire se doit de contrôler l’état des colis en présence du livreur, de constater et formuler des remarques et réserves précises sur le bon de transport avant de le signer. Une copie doit être adressée au vendeur par courrier, mail ou fax. L’absence de réserve signalée au livreur au jour de livraison éteint toute réclamation.
En cas d’absence du client à l’adresse de livraison mentionnée sur la commande, le transporteur avise de son passage et communique toutes coordonnées utiles pour être contacté par le client afin de convenir des nouvelles modalités de retrait ou de livraison. Le client dispose d’un délai maximum de 15 jours pour contacter le transporteur. Passé ce délai, la commande est renvoyée automatiquement sur le site du vendeur qui reprend contact avec le client pour définir de nouvelles conditions d’expédition. Les frais de traitement et de livraison liés à la réexpédition des produits à l’adresse de livraison convenue sont facturés au client.
Les livraisons sont effectuées dans l’ordre de réception des commandes par le vendeur. Dans l'hypothèse d'une rupture de stocks des produits, le vendeur fera de son mieux pour satisfaire les commandes. A moins que le client ne s'y soit clairement opposé par écrit lors de la passation de la commande, le vendeur peut faire des livraisons partielles de commande.
REPRISE DES MARCHANDISES
La présente clause réglemente la reprise des marchandises par le vendeur en cas de non-conformité à la commande, vice apparent, problème de qualité, produit non commandé. La reprise des marchandises se distingue du droit de rétraction énoncé ci-après.
Aucun retour de marchandises ne peut se faire sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Pour des questions de sécurité alimentaire, aucun retour de marchandises ne pourra être accepté passé un délai de sept (7) jours à compter de leur date de réception par le client. Toutes reprises consenties par le vendeur entraîneront le remboursement de l’intégralité des sommes versées par le client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Sont exclues de cette possibilité de retour, les commandes spéciales réalisées à la demande du client et les marchandises dont l’emballage (colis) ou le conditionnement alimentaire a été ouvert ou détérioré. Pour tout échange, le client devra retourner les marchandises en parfait état et présenter une copie de la facture. Les retours non-conformes à la procédure ci-dessus ne pourront donner lieu à aucun remboursement (sauf accord écrit entre le client et le vendeur). Tout produit retourné sans l’accord du vendeur sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à remboursement.
Politique de retours de marchandises :
· Lorsque le produit est retourné en cas de vice apparent ou de non-conformité à la commande, le vendeur rembourse au client le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels. En toutes hypothèses, avant de procéder à un retour, le client s’oblige à contacter par mail Le Mas de l'Armandine.
· Les produits retournés voyagent toujours aux risques du client. Tout produit endommagé, incomplet, ou absent ne sera ni remboursé ni échangé, et sera réexpédié, le cas échéant, au client à ses frais.
RESPONSABILITÉ
Le vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.
Le vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus et fournir des fiches techniques sur demande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente.
FORCE MAJEURE – AUTRES
En cas de force majeure, le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de surseoir à la livraison de commandes, sans que le client puisse prétendre à des dommages-intérêts.
Seront notamment considérées comme des cas de force majeure, les événements suivants :
- Guerre, incendie, inondation, sécheresse, bris ou mise hors service des machines, interruption des services de transport ; les grèves totales ou partielles de toute nature, ou toutes autres causes entravant ou arrêtant les livraisons de nos marchandises par nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées,
- Réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du vendeur.
Les dispositions du présent article ne pourront cependant en aucun cas dispenser une partie de l'obligation de régler à l'autre toute somme due.
Le vendeur tiendra le client informé de la survenance des cas et événements ci-dessus énumérés.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de la relation commerciale entre le vendeur et l'acheteur. En cas d’évolution de ces conditions, l’acheteur sera prévenu au minimum 30 jours avant l’application des nouvelles CGV.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels de nos produits sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Aucun élément ne peut être copié, reproduit, ou téléchargé par quelque procédé que ce soit, sauf accord préalable avec le vendeur. Une autorisation préalable du vendeur est nécessaire pour instaurer tout lien, notamment sur le site personnel ou blog du client, redirigeant directement vers la page d’accueil du site internet du vendeur. Cette autorisation ne peut consister en une convention implicite d'affiliation. Tout lien devra être supprimé à la première demande du vendeur.
Les marques, logos, dessins figurant sur les produits sont la propriété exclusive du vendeur. Leur copie, reproduction, ou téléchargement ne saurait en aucun cas être interprétés comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque.
INTÉGRALITÉ
Au cas où l’une quelconque ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles ou inexécutoires, cette nullité ou ce caractère inexécutoire n’affectera aucune autre disposition. Le vendeur remplacera ladite disposition par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et réglementaires.